Travail et nationalité étrangère en France (titre de séjour)

Exercice d’une activité professionnelle par des ressortissants étrangers

Agréments, autorisations : 

Les personnes de nationalité étrangère qui viennent en France exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale doivent obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention de leur activité. Elle est délivrée sous réserve de justifier d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, et de respecter les obligations pour l’exercice de la profession envisagée.

Décret n°2007-912 du 15 mai 2007, JO du 16 mai 2007 Légifrance

Accès au texte en question :

Exercice d’une activité professionnelle par des ressortissants étrangers (titre de séjour) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0751415D

 Liens :

* L'Association pour la promotion de l'identité Rrom et contre les discriminations : Aider les populations rroms à s'intégrer. http://identiterrom.free.fr

* Un site très utile pour aider à l'intégration, une association par jour : http://www.uneassociationparjour.com/

* Parmi ces assos, indispensables :

Culture et liberté pour tous : Formation, information, accompagnement de projets locaux et internationaux (culturels, éducatifs, sociaux, économiques...), promotion de la vie associative, réflexion sur la transformation sociale, sont autant de facettes de nos actions. http://www.culture-et-liberte.asso.fr