• Question prioritaire de constitutionnalité

    Gens du voyage : fin du carnet de circulation

    Publié le 11.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le Conseil constitutionnel a invalidé, par décision du 5 octobre 2012, plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative aux obligations spécifiques des gens du voyage.

    La loi de 1969 instituait notamment :

    • un livret spécial de circulation pour les français exerçant une activité ambulante ainsi que pour les personnes les accompagnant,
    • un livret de circulation pour les personnes, y compris françaises, n’exerçant pas d’activité ambulante mais logeant de façon permanente dans un habitat ou abri mobile dès lors qu’elles justifient de ressources régulières suffisantes,
    • un carnet de circulation pour ces mêmes personnes dès lors qu’elles ne justifiaient pas de ressources suffisantes.

    La validité des titres devait être prorogée selon une périodicité variable selon le titre.

    Ces dispositions ne s’appliquaient ni aux personnes sans abri, ni aux bateliers, et donc de fait seulement aux gens du voyage.

    Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions de la loi.

    S’agissant du carnet de circulation, document à viser tous les 3 mois, et dont l’absence était passible de prison, le Conseil a considéré que cette contrainte portait une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’aller et de venir.

    Il a également estimé qu’une disposition de la même loi obligeant ces personnes à attendre 3 ans avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales dans la commune de rattachement, restreignait de manière injustifiée l’exercice des droits civiques.

    Le Conseil constitutionnel a toutefois maintenu le livret, jugeant qu’il était moins contraignant car nécessitant un seul visa par an, ainsi que l’obligation de choisir une commune de rattachement. Il n’a pas non plus censuré la disposition prévoyant que le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population de celle-ci.

    La loi du 3 janvier 1969 avait remplacé celle du 16 juillet 1912 qui imposait aux gens du voyage d’avoir un carnet anthropométrique.


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