• Fin du carnet de circulation : demi-mesure -> peut mieux faire

    Question prioritaire de constitutionnalité

    Gens du voyage : fin du carnet de circulation

    Publié le 11.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le Conseil constitutionnel a invalidé, par décision du 5 octobre 2012, plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative aux obligations spécifiques des gens du voyage.

    La loi de 1969 instituait notamment :

    • un livret spécial de circulation pour les français exerçant une activité ambulante ainsi que pour les personnes les accompagnant,
    • un livret de circulation pour les personnes, y compris françaises, n’exerçant pas d’activité ambulante mais logeant de façon permanente dans un habitat ou abri mobile dès lors qu’elles justifient de ressources régulières suffisantes,
    • un carnet de circulation pour ces mêmes personnes dès lors qu’elles ne justifiaient pas de ressources suffisantes.

    La validité des titres devait être prorogée selon une périodicité variable selon le titre.

    Ces dispositions ne s’appliquaient ni aux personnes sans abri, ni aux bateliers, et donc de fait seulement aux gens du voyage.

    Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions de la loi.

    S’agissant du carnet de circulation, document à viser tous les 3 mois, et dont l’absence était passible de prison, le Conseil a considéré que cette contrainte portait une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’aller et de venir.

    Il a également estimé qu’une disposition de la même loi obligeant ces personnes à attendre 3 ans avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales dans la commune de rattachement, restreignait de manière injustifiée l’exercice des droits civiques.

    Le Conseil constitutionnel a toutefois maintenu le livret, jugeant qu’il était moins contraignant car nécessitant un seul visa par an, ainsi que l’obligation de choisir une commune de rattachement. Il n’a pas non plus censuré la disposition prévoyant que le nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population de celle-ci.

    La loi du 3 janvier 1969 avait remplacé celle du 16 juillet 1912 qui imposait aux gens du voyage d’avoir un carnet anthropométrique.

    « Diodore de Sicile et la raison de l'insoumission des nomadesIntégration des Rroms en France en 2012 »

  • Commentaires

    1
    Caillie Profil de Caillie
    Dimanche 14 Octobre 2012 à 01:25

    Communiqué de Catherine Grèze – Députée européenne du Sud-Ouest

    Suppression du carnet de circulation : entre réjouissance et vigilance

    Bruxelles, le lundi 8 octobre 2012

    Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi de 1969. Les « Sages » ont considéré que l’existence d’un carnet de circulation pour les Gens du voyage était contraire au texte fondamental. On ne peut que s’en féliciter ! Cette disposition les obligeait à faire tamponner en gendarmerie ledit document tous les trois mois et à le présenter en cas de contrôle d’identité. Un contrôle judiciaire en somme, mais a priori, sans n’avoir commis aucune infraction : présumés coupables du simple fait d’être voyageurs. N’oublions pas que leur fichage systématique a facilité l’internement de ces populations lors de la Seconde Guerre mondiale.

     

    Malheureusement, les réjouissances sont de courte durée. Le livret de circulation, qui concerne lui les personnes justifiant de ressources régulières, est maintenu. Et, si les trois ans d’attente pour être inscrit sur les listes électorales d’une nouvelle commune ont aussi été supprimés, ce n’est pas le cas du quota de 3% de voyageurs par commune ! Ces populations sont donc maintenues sous le joug d’une législation d’exception, en dehors du droit commun.

    En 1969, la suppression du carnet anthropométrique dans lequel étaient recueillis tous les détails physiques des voyageurs était passée pour une « suppression tout court ». Pourtant, le dispositif de fichage avait alors été prolongé pendant près d’un demi-siècle à travers le carnet de circulation. Ne tombons pas de nouveau dans le piège ! Profitons de ces décisions symboliques pour engager une réforme profonde afin que les Gens du voyage ne soient plus des citoyens à part, mais bien à part entière.

     

    Catherine Grèze

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