• La loi concernant les aires de grands passages des Gens du voyage

     

     

     

    Les aires de grands passages pour les Voyageurs

     

     

     

     

        Les aires de grand passage, prévues pour des séjours courts (quelques jours à quelques semaines), ont des règles plus souples par rapport aux aires permanentes de stationnements : elles peuvent se situer en périphérie des agglomérations, et les conditions de distribution de l'eau, de l'électricité, la distribution des systèmes d'assainissement sont moins contraignantes. Un dispositif de ramassage des ordures doit toutefois pouvoir être mobilisé lors de la présence des groupes.

     

     

    2003 Circulaire d'application de la loi vis à vis des grands passages : fiche2_circulaire_sur les_terrains de grands passages

     

     

    Proposition de loi du 24 octobre 2012 VISANT À ENCADRER LES GRANDS PASSAGES ET À SIMPLIFIER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE D'ÉVACUATION FORCÉE PPL-Grands-passages-et-évacuation-forcée-11

     

     

     

     
    Dernièrement mis à jour le 5 janvier 2013
      

     

     

    Commentaires et actualités :

     

     

    * Qu'est-ce qui va changer?
    Le député PS Dominique Raimbourg, rapporteur d'une proposition de loi sur la situation des gens du voyage, a indiqué mardi sur Europe 1 qu'il proposerait "un mécanisme coercitif (…) qui vise à ce qu'on puisse prendre l'argent à la commune qui refuse absolument" les aires d'accueil. Mercredi, Manuel Valls a ajouté qu'il prévoyait le "renforcement du pouvoir des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires". En contrepartie, la loi devrait élargir les pouvoirs des maires, qui pourront évacuer plus facilement les campements illégaux. Pour l'heure, ils ne peuvent le faire avec le soutien de la force publique qu'en cas d'atteinte à l'ordre public. Dominique Raimbourg propose aussi que le préfet puisse prendre un arrêté d'expulsion à peine 24 heures après l'occupation illicite d'un terrain, ajoutant "qu'il y a bien des moyens avant que les hélicoptères et les préfets arrivent".

    Thibaut Sardier - leJDD.fr jeudi 18 juillet 2013 

     

    * Collectivités compétentes concernant les aires de grand passage (question écrite en date du 14 novembre 2013 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP) http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109145.html

     

    * Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

    NOR: EQUX9900036L
    Version consolidée au 28 décembre 2007      

    Version en vigueur en date du 5 janvier 2014 :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573

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