Institut national de la consommation (INC)

Quels recours en cas de refus d’assurer votre véhicule ?
Publié le 20.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous circulez en voiture, à moto ou encore à scooter ? On refuse de vous assurer ? Quels sont vos recours ? Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique proposée par l’Institut national de la consommation (INC).

Si une société d’assurance est libre d’assurer qui elle souhaite, l’obligation d’assurance de tout conducteur oblige la compagnie désignée à vous assurer. C’est le Bureau central de tarification (BCT) qui peut contraindre l’assureur. Le BCT fixe alors le montant de la cotisation à régler à l’assureur désigné.

Le BCT peut donc être saisi en cas de refus d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire (malus important, contrat résilié à échéance en raison de sinistres trop nombreux, contrat annulé pour omission ou fausse déclaration...). La procédure de saisie doit être suivie scrupuleusement et toutes les pièces transmises (exemplaire de la formule de souscription, devis fourni par la compagnie, copie de votre certificat d’immatriculation et de votre permis de conduire...). L’instruction de la demande dure environ 2 mois, la décision étant ensuite notifiée dans un délai de 10 jours. Attention, dans l’attente de la réponse du BCT, vous ne devez pas circuler.

Le propriétaire d’un véhicule doit au minimum souscrire une assurance responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Elle couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner.

Pour en savoir plus
Quels recours en cas de refus d’assurer votre véhicule ? http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.25_refus_d_assurance_voiture./ 
Institut national de la consommation (INC)

Que faire quand les assurances refusent d’assurer votre véhicule ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2660.xhtml