• Taxes sur les caravanes et les camping-cars 2012

    Résidences mobiles terrestres

    Taxes sur les caravanes et les camping-cars : déclaration et paiement au plus tard le 30 septembre 2012

    Publié le 06.09.2012

     

     

    Résidences mobiles terrestres

    Taxes sur les caravanes et les camping-cars : déclaration et paiement au plus tard le 30 septembre 2012

    Publié le 06.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les propriétaires de caravanes et de camping-cars qui les occupent comme résidences principales sont redevables de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, des exonérations existant néanmoins dans certaines situations.

    Cette taxe est à régler au plus tard le 30 septembre 2012 auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile. Un récépissé de paiement (ou un récépissé portant la mention gratis en cas d’exonération) est alors délivré au redevable par le service des impôts. Le montant de cette taxe est fonction de l’ancienneté de la résidence mobile :

    • 150 euros par résidence mobile si la date de 1ère mise en circulation remonte au maximum à 10 ans,
    • 100 euros si cette date remonte au maximum à 15 ans.

    Cette taxe a été instaurée par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Sources : SERVICE-PUBLIC.FR

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