La loi concernant les aires de grands passages des Gens du voyage

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* Qu'est-ce qui va changer?
Le député PS Dominique Raimbourg, rapporteur d'une proposition de loi sur la situation des gens du voyage, a indiqué mardi sur Europe 1 qu'il proposerait "un mécanisme coercitif (…) qui vise à ce qu'on puisse prendre l'argent à la commune qui refuse absolument" les aires d'accueil. Mercredi, Manuel Valls a ajouté qu'il prévoyait le "renforcement du pouvoir des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires". En contrepartie, la loi devrait élargir les pouvoirs des maires, qui pourront évacuer plus facilement les campements illégaux. Pour l'heure, ils ne peuvent le faire avec le soutien de la force publique qu'en cas d'atteinte à l'ordre public. Dominique Raimbourg propose aussi que le préfet puisse prendre un arrêté d'expulsion à peine 24 heures après l'occupation illicite d'un terrain, ajoutant "qu'il y a bien des moyens avant que les hélicoptères et les préfets arrivent".

Thibaut Sardier - leJDD.fr jeudi 18 juillet 2013 

* Collectivités compétentes concernant les aires de grand passage (question écrite en date du 14 novembre 2013 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP) : http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109145.html

* Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Version en vigueur en date du 5 janvier 2014 :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573