Règlementation relative au commerce ambulant avril 2011

Par Caillie

Commerçant ambulant (activité non sédentaire) Principe En cas d'activité hors de la commune de domiciliation En cas d'activité sur la voie publique En cas d'absence de local professionnel Principe L'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la...

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Abrogation avortée de la loi de 1969 sur la circulation des Gens du Voyage

Par Caillie

Le Sénat adopte le 32terA (LOPPSI2) et refuse d’abroger le carnet de circulation ! In Uncategorized on janvier 22, 2011 at 11:15 Le...

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Petits revenus saisonniers : la vente du muguet

Par Caillie

Vente de muguet sur la voie publique Réponse ministérielle publiée au JORF du 04 juin 2001 L'article R. 644-3 du code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt de la Cour de cassation...

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Texte de la loi Besson du 31 mai 1990

Par Caillie

Le texte de la loi Besson pour le logement des personnes défavorisées Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Visant à la mise en oeuvre du droit au logement (J.O. 2 juin ; D. et A.L.D. 1990.259). Art. 1er . Garantir le droit au logement constitue un devoir de...

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Circulaire N° NOR INT/D/07/00080/C Voyageurs : procédure de mise en demeure et d'’évacuation forcée

Par Caillie

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié, par ses articles 27 et 28, les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En donnant la possibilité au préfet...

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Le carnet de circulation pour les Tsiganes

Par Caillie

Le carnet de circulation institué en 1969 Il a remplacé le carnet anthropométrique dans lequel figurait toute la composition de la famille et qui devait être validé à chaque déplacement. Henriette Asséo ,...

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Travail et nationalité étrangère en France (titre de séjour)

Par Caillie

Exercice d une activité professionnelle par des ressortissants étrangers Agréments, autorisations : Les personnes de nationalité étrangère qui viennent en France exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale doivent obtenir une carte...

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Bibliographie chronologique des textes relatifs au gens du voyage antérieurs à août 2001

Par Caillie

Bibliographie chronologique 2001 Circulaire UHC/IUH1/12 no 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Lettre-circulaire du 7 juin 2001 relative aux...

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Droits des Gens du voyage

Par Caillie

Un nouveau site pour les droits des Gens du voyage a vu le jour Il a le mérite d'exister. Merci de nous donner votre avis s'il vous a paru utile, clair, facile d'accès, de communication interactive, etc. http://www.gensduvoyage.com

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Loi du 5 juillet 2000 modifiée sur l'habitat et l'accueil des gens du voyage

Par Caillie

Loi du 5 juillet 2000 modifiée sur "l'habitat et l'accueil des gens du voyage" Cette loi se présente comme une étape de redynamisation de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 (dite "loi Besson") qui visait à généraliser la mise en place "d'aires d'accueil"...

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