• Réponse ministérielle

    Carte d’identité et passeport : l’absence d’un domicile stable ne justifie pas le refus de délivrance

    Publié le 30.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Dans une réponse ministérielle publiée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Intérieur rappelle que l’absence d’un domicile stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser la délivrance d’un titre d’identité dès lors qu’elle dispose d’une attestation de domicile en cours de validité.

    Un justificatif de domicile est exigé lors de toute demande d’obtention ou de renouvellement de carte nationale d’identité ou de passeport. Par ailleurs, la production d’un titre d’identité est nécessaire pour pouvoir faire valoir ses droits en matière d’emploi, d’insertion et d’accès à la santé. Aussi, les difficultés opposées aux personnes sans domicile stable, y compris lorsqu’elles ont procédé à uneélection de domicile auprès d’une structure sociale ou d’une association agréée, peuvent-elles conduire à des situations d’exclusion.

    Les personnes sans domicile stable peuvent donc utiliser la procédure d’élection de domicile afin qu’un domicile puisse être inscrit sur leur titre d’identité :

    • soit, auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS),
    • soit, auprès d’un organisme agréé à cet effet.

    La liste des CCAS et CIAS est disponible auprès des mairies. En cas de décision favorable, le demandeur se voit délivrer une attestation d’élection de domicile qu’il peut fournir lors de sa demande de titre d’identité. En cas de refus de domiciliation par le CCAS ou CIAS, -ce qui peut être notamment le cas lorsque le demandeur ne justifie d’aucun lien avec la commune-, il est réorienté vers un organisme en mesure de répondre à sa demande.

    Sur Service-public.fr


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