Règlementation relative au commerce ambulant avril 2011

L'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.) est réglementée, même s'il s'agit d'une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations.

Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, soit déclaré en tant qu'auto-entrepreneur.

La nouvelle carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Elle ne concerne pas l'activité exercée sur la voie publique.

Elle remplace la déclaration préalable qui devait auparavant être effectuée en préfecture (les formulaires cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur). 

Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante : 

• le commerçant ou l'artisan, qu'il ait le statut d'une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement,

• le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan, qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou conjoint),

• l'auto-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement, même s'il est dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM,

• le commerçant ou l'artisan, son conjoint ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de 6 mois,

• l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.

En sont exemptées les activités suivantes :

• agents commerciaux,

• vendeurs à domicile et représentants (VRP),

• vendeurs-colporteurs de presse,

• chauffeurs de taxi,

• transporteurs de marchandises,

• commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :

• la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants,

• la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans.

Le formulaire cerfa n°14022*02 peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise sur place contre récépissé.

La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.

Elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

En cas de renouvellement, l'ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.

Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.

Il existe plusieurs types d'autorisation d'installation sur le domaine public que peuvent demander les commerçants, en fonction du lieu occupé.

Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sans établissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise. 

Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.